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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’EXECUTION

Version 2.2 mise à jour le 1 septembre 2024

Objet et champ d’application

Le présent Contrat a pour objet la vente de prestations de rénovation intérieure et vente d’équipements et fournitures afférentes entre la SAS Espace Renov 980 361 521 R.C.S. Cannes, ci après désignée l’Entreprise et le Client.

Toute commande de travaux implique l’acceptation sans restrictions ni réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et d’exécution.

Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.

Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit de l’Entreprise.

En cas de cession ou transfert du Contrat par le Client en violation du présent article, l’Entreprise sera habilitée à résilier de plein droit le Contrat.

Validité de l’offre

Sauf mention contraire un devis est valable pour une durée maximale de 10 jours ouvrés, à compter de sa date de signature par l’Entreprise. Il est remis suite à une visite de relevé technique facturée 130 € TTC (montant remboursable en cas d'acceptation du devis).

Si l’acceptation du Client intervient au-delà de la validité de l’offre, l’Entreprise se réserve la faculté, soit de refuser d’exécuter le contrat, soit de reformuler son offre.

La commande deviendra définitive après:

réception par l’Entreprise d’un exemplaire du devis daté et signé, précédé de la mention « Bon pour commande, devis reçu avant exécution des travaux ».
l’encaissement d’un acompte de 20% du montant total TTC du devis ou autre montant si précisé sur le devis.
éventuellement de la déclaration simplifiée de TVA ou autres justificatifs nécessaires signée par le Client.

Condition d’exécution des travaux

Les prestations seront réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de la conclusion du devis.

L’Entreprise n’est tenue de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par la présente offre.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client.

Lorsque le chantier révèle des sujétions imprévues non décelables par l’Entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant ou un autre devis devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Pendant la durée du chantier le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration du matériel et fournitures entreposées par l’Entreprise sur son chantier.

L’Entreprise se réserve le droit d’exiger un montant forfaitaire de 75€ HT pour tout déplacement suite à tout rendez vous convenu mais non honoré par le Client.

Fournitures d'équipements et de matériaux par le client

Dans le cas où le client déclare fournir certains équipements et ou matériaux nécessaires au chantier,

il s'engage à les mettre à disposition sur le lieu du chantier au plus tard le premier jour du chantier et faire son affaire de leurs bonnes livraisons.

l’Entreprise se réserve le droit d’exiger un dédommagement forfaitaire de 150€ HT par jour de retard constaté dans la mise à disposition de ces équipements et ou matériaux.

Délai d’exécution

L’Entreprise s’engage sur les délais des travaux, si toutefois les conditions suivantes sont respectées :

respect par le Client des échéances de paiement.
fourniture à temps des spécifications techniques et études.
absence de tout élément susceptible d’empêcher l’exécution ou de gêner les travaux à réaliser.
absence de modification des travaux ou travaux complémentaires demandés par le Client.
réponse du Client aux choix demandés en cours de travaux.
possibilité de démarrage à la date prévue du fait de la disponibilité et de l’état des lieux.
mise à disposition de l’eau et de l’électricité sur le lieu du chantier.
continuité de stock chez au moins un des fournisseurs.
acheminement à temps d'équipements et matériaux fournis par le Client sur le lieu du chantier.
respect du planning par d’éventuels autres intervenants sur le chantier.
absence d’intempéries, canicule.
absence de baisse d’effectif au sein de l’Entreprise indépendante de sa volonté (notamment cas de décès, maladie ..).
absence de cas de force majeure notamment d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de l’Entreprise en composants, en énergie ou en matières premières.

Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit.

Tout les délais s’entendent en jours ouvrés hors jours fériés, à compter de la date de signature de tous les documents et de l’encaissement de l’acompte spécifié précédemment.

En cas de risque de retard, et quelle qu’en soit la cause, l’Entreprise s’engage à avertir le Client dès qu’elle en a connaissance. Le délai annoncé à la contractualisation correspond au périmètre connu à date, et s’entend hors travaux modificatifs ultérieurs.

En cas de modification substantielle, l’Entreprise informera le Client des impacts de calendrier, sur les avenants, les versions de devis, les comptes rendus de chantier. L’acceptation par le Client de travaux supplémentaires, induit l’acceptation du délai supplémentaire correspondant.

En cas de retard aux conditions précitées dans cet article, l’Entreprise prévoit des pénalités de retard, de 1/1000ème du montant total HT du chantier par jour calendaire de retard, dans la limite de 5% du montant HT du chantier.

Le Client est en droit de les réclamer sous-réserve que le retard soit imputable directement et uniquement à l’Entreprise.

Ceci n’entraînant ni résiliation du contrat, ni autre indemnité sous quelque forme que ce soit, sauf faute grave et caractérisée de l’Entreprise.

Conditions de règlement

Sauf mention contraire précisée sur le devis, le règlement des travaux sera effectué comme suivant :

acompte de 20% au lancement du chantier.
60% en cours de chantier (de 1 à 4 acomptes suivant chantier).
solde de 20% à réception du chantier.

L’Entreprise se réserve le droit de fixer des modalités de règlement différentes. Ces modalités seront alors précisées sur l’offre. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.

Les versements seront effectués préférentiellement par virement bancaire, l’Entreprise se réservant le droit de refuser les chèques.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement à partir de la livraison des travaux, l’Entreprise se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10% au moment de l’incident par jour de retard.

En sus sera appliquée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des éventuels frais supplémentaires qui pourraient être facturés au Client au montant réel.

En cas de retard de paiement ou autre manquements de la part du Client, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux ainsi que tout autre engagements contractuels après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements.

Réserve de propriété

Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, l’Entreprise se réserve le droit de reprendre la chose livrée.

Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

Réception de travaux

La réception des travaux par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait à la livraison des travaux et au plus tard 10 jours après leur achèvement.

En présence d’un représentant de l’Entreprise et du Client, elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’Entreprise et d’un exemplaire pour le Client.

A défaut de réception de l’exemplaire signé par le Client dans les 10 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.

En cas de réserves fondées, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client dans la limite du montant total des prestations payées par le Client, le Client s’acquittera d’un montant au moins égal à 90% du montant total TTC du devis.

Après règlement par le Client de ce montant, l’Entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériaux et en fonction de sa disponibilité, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.

La réception est le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

Le non paiement de la facture annule toutes les garanties sur les travaux.

Assurances

L’Entreprise est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale souscrit auprès de 'La Parisienne Assurances' à jour et valable en France métropolitaine.
Une attestation sera délivrée au Client avant le début des travaux ou sur simple demande.

Résiliation du contrat - Droit de rétractation

En cas de rétractation avant le début des travaux, l’acompte versé pourra être retenu par l’Entreprise à titre d’indemnisation (sauf dans le cas où le Client bénéficie d’un droit de rétractation).

En cas de rétractation en cours d’exécution, l’Entreprise facturera les travaux déjà réalisés et les matériaux déjà commandés majorée d’un montant de 15% où retiendra le ou les acomptes versés si ceux-ci sont supérieurs.

En cas d'impossibilité technique de réaliser les travaux, qui peut résulter de l'environnement ou caractéristiques du bâtiment, ou de contraintes liées au classement de la zone de construction par exemple (liste non exhaustive), le Contrat sera résilié par défaut et aucune somme n'est due par le Client.